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Droit

Tirer parti des avocats d’affaires pour le développement de la RSE dans les entreprises

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Le développement de la RSE en entreprise

Alors que les entreprises prennent de plus en plus conscience de leurs responsabilités sociales, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) prend une place de plus en plus importante dans le paysage des entreprises.

Si de nombreux acteurs peuvent contribuer à la mise en œuvre d’une véritable politique de RSE dans les entreprises, les avocats d’affaires, tels que Yassine Yakouti, ont le potentiel d’être un levier clé pour le développement de stratégies de RSE efficaces, en raison de leur expertise en matière juridique et de leur capacité à influencer le processus de décision interne.

L’importance croissante de la RSE

Dans le monde d’aujourd’hui, le comportement responsable des entreprises envers les personnes, l’environnement et l’économie n’est plus considéré comme une option, mais comme une obligation.

Voici une vidéo parlant de la RSE :

Afin de rester compétitives, les entreprises doivent démontrer qu’elles sont activement engagées dans des initiatives qui favorisent le développement durable et protègent les personnes affectées par leurs activités. À ce titre, la responsabilité sociale des entreprises est devenue une partie intégrante des opérations commerciales modernes.

Le rôle des avocats d’affaires dans la mise en œuvre de stratégies efficaces en matière de RSE

Les avocats d’affaires jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de développer des stratégies de RSE efficaces au sein des entreprises. Ils fournissent des conseils juridiques sur la meilleure façon de structurer les initiatives de RSE, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux lois et réglementations applicables.

La RSE en entreprise
Source : Pixabay.

En outre, ils fournissent des conseils sur la manière de mettre en œuvre ces initiatives de manière efficace afin de maximiser leur impact positif tant sur la société que sur l’entreprise elle-même. En plus de fournir des conseils juridiques, les avocats d’affaires peuvent également contribuer à influencer les décisions aux niveaux supérieurs de l’entreprise en proposant des options ou des solutions adaptées à des situations spécifiques.

Les avantages du recours aux avocats d’affaires pour le développement de la RSE

L’implication des avocats d’affaires peut apporter des avantages significatifs en termes de développement de stratégies de RSE réussies au sein des entreprises. Premièrement, ils offrent des connaissances spécialisées sur diverses questions juridiques liées à la mise en œuvre de la RSE, ce qui peut s’avérer inestimable pour naviguer dans des environnements réglementaires complexes.

La RSE en entreprise
Source : Pixabay.

Deuxièmement, le fait de disposer d’un personnel désigné se consacrant uniquement aux tâches liées à la RSE donne de la crédibilité non seulement en interne, mais aussi en externe, car cela montre que l’engagement de tous les niveaux de l’organisation est présent lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des pratiques responsables. Enfin, le recours à des avocats d’affaires permet une plus grande agilité lorsqu’il s’agit de faire face à des problèmes ou des défis inattendus liés au développement de la RSE, car il garantit un accès rapide à des conseils spécialisés adaptés à chaque situation. 

Défis liés au recours à des avocats d’affaires pour la mise en œuvre de stratégies de RSE

Le recours aux avocats d’affaires pour la mise en œuvre de politiques de RSE efficaces s’accompagne également de son propre lot de défis. En tant qu’experts en question juridiques plutôt qu’en questions pratiques, ils peuvent manquer d’expérience lorsqu’il s’agit de définir les éléments opérationnels nécessaires à la mise en œuvre réussie de SRC, tels que les plans d’engagement des parties prenantes ou les campagnes visant à sensibiliser les parties prenantes ou les publics cibles aux efforts responsables d’une entreprise.

Par conséquent, il est important que d’autres acteurs, tels que les universités ou les institutions gouvernementales, unissent leurs forces à celles des avocats d’affaires afin de garantir que tous les éléments nécessaires soient mis en place lors de la mise en œuvre de SRC.

Comment surmonter ces défis lorsque l’on fait appel à des avocats d’affaires pour la mise en œuvre de stratégies SRC ?

Afin de surmonter ce défi, les entreprises doivent s’efforcer de collaborer avec différents types d’acteurs lorsqu’elles tentent d’établir des politiques SRC efficaces. Les universités, les incubateurs, les organismes de mise en réseau, les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales peuvent tous contribuer à offrir une approche plus globale lors de la mise en place de stratégies SRC efficaces.

Développement de la RSE
Source : Pixabay.

En joignant leurs forces à celles de différents acteurs de différents domaines, les entreprises pourraient tirer parti de l’expertise d’horizons multiples tout en leur permettant d’accéder à un plus grand nombre de ressources, ce qui faciliterait la transition vers des organisations socialement responsables.

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Actualité

Yassine Yakouti : “La présomption d’innocence est vitale”

L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence

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L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence

En matière de droit, chaque individu est considéré comme non-coupable du moment qu’il n’a pas été jugé auprès des tribunaux. C’est dans cette notion que repose la présomption d’innocence dont les principes sont définis dans divers textes légaux. Elle est notamment retracée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour la première fois. Puis, de multiples ratifications ont eu lieu. Elle fait partie intégrante des procédures pénales obligatoires à suivre. Son non-respect peut conduire à des poursuites, selon Yassine Yakouti, avocat à Paris.

Pourquoi la présomption d’innocence est-elle importante ?

“La présomption d’innocence est une protection juridique offerte aux personnes arrêtées pour une infraction” explique Yassine Yakouti. Selon la mention, les individus arrêtés sont innocents jusqu’à ce qu’ils passent devant les juges. Ces dernières vont par la suite définir les peines à appliquer pour l’acte si la violation de la loi était avérée. À l’inverse, la personne peut être relaxée quand le motif de poursuite judiciaire est un délit. Par contre, elle sera acquittée dès lors que l’affaire touche le domaine criminel.
D’après le pénaliste Yassine Yakouti, la présomption d’innocence possède un enjeu majeur dans le cadre légal. D’une part, elle évitera que l’accusé soit condamné pour un crime ou un délit qu’il n’a pas commis. Et d’autre part, elle empêche qu’une personne soit persécutée de différentes manières en attendant son procès.
À titre informatif, les persécuteurs sont nuls autres que les utilisateurs d’internet, le public ou encore les journalistes. En effet, ces profils peuvent voir l’individu menotté et présenter sa culpabilité. Les allégations égratignent alors l’honneur de la victime. On a, par exemple, vu ce cas dans l’affaire Harvey Weinstein de 2017 aux États-Unis. Pour rappel, l’accusé a fait l’objet de nombreuses plaintes pour viol. L’opinion publique a alors déclaré cet homme coupable alors que son implication n’a pas été établie. Cela a créé une polémique sans précédent. On pourrait aussi évoquer l’affaire Dominique Strauss Kahn en France.

Yassine Yakouti : Quelles peines pour le non-respect de la présomption d’innocence ?

De nos jours, la présomption d’innocence est loin d’être respectée selon Yassine Yakouti – surtout depuis l’avènement d’internet. En effet, il n’est pas rare de voir les images d’un suspect qui circulent sur les réseaux sociaux. Or, la loi interdit cette pratique sauf si les individus concernés avaient donné leur accord au préalable.


Conscient des difficultés à garantir l’application de ce droit fondamental, l’ex-ministre Elisabeth Guigou a été auditionné par la commission de loi le 8 décembre 2021 pour apporter une solution à la question. À noter qu’en amont, elle a travaillé avec un groupe de travail composé de treize membres parmi des journalistes, avocats ainsi que des magistrats d’où l’aboutissement d’un rapport intitulé la présomption d’innocence : un défi pour l’État de droit. Le document a été transmis auprès du ministère de la Justice le 14 octobre 2021.
Pour rappel l’ex-gardienne des sceaux du gouvernement Jospin est à l’origine de la loi sur la présomption d’innocence L. n° 2000-516, 15 juin 2000 qui renforce les protections accordées aux suspects par rapport aux textes juridiques antérieurs.


Pour son travail de l’année 2021, Elisabeth Guigou a proposé jusqu’à 40 propositions de loi. Dans les grandes lignes, elle préconise des sanctions plus dures à l’encontre des atteintes à la présomption d’innocence provenant des utilisateurs d’internet. Quoi qu’il en soit, il faut attendre les décisions des hautes autorités avant de voir sa mise en place. Sur ce point, l’affaire est donc à suivre.
Pour le moment, la protection des victimes du non-respect de la présomption d’innocence est déterminée dans l’article 226-10 du Code pénal qui concerne la dénonciation calomnieuse d’une personne physique ou morale. Dans cette situation, une étape primordiale doit être réalisée consistant à rectifier les articles qui condamnent ouvertement une personne sans preuve de sa culpabilité. Mais, il est d’autant possible de diffuser un communiqué. Ici, Yassine Yakouti explique qu’il est tout à fait envisageable pour un juge de forcer l’arrêt de l’atteinte à la présomption d’innocence. Cela donne droit à des dommages et intérêts.

Yassine Yakouti : Quelles sont les exceptions ?

La présomption d’innocence n’est pas toujours applicable, selon le pénaliste XX puisqu’il subsiste certaines exceptions. Il faut entre autres mentionner le délit de proxénétisme. L’article 225-5 du Code pénal régit le proxénétisme. Selon la rubrique : »’ « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit (…) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ». Dans ce sens, un homme qui ne parvient pas à prouver la provenance de son argent lui permettant d’assurer son train de vie peut avoir des problèmes quand elle vit avec une prostituée. Il doit alors prouver directement son innocence, car explique Yassine Yakouti, la présomption d’innocence à céder sa place à la présomption de culpabilité.
Dans le domaine du tourisme, la carte de séjour d’un étranger peut lui être retirée à tout moment quand il est sous l’objet d’une poursuite pénale. Enfin, en matière douanière, les marchandises introduites sur le sol français alors qu’elles sont prohibées en circulation constituent une fraude. Il n’y a donc pas la possibilité pour les personnes condamnées dans ses différentes situations de faire appel à la présomption d’innocence.

Yassine Yakouti : Quand s’applique la présomption d’innocence ?

D’après Yassine Yakouti, la présomption d’innocence est appliquée dès la mise à l’arrêt du coupable, la détention provisoire, la mise en accusation et son procès.
Lors de l’instruction, le juge n’établit pas la culpabilité de l’accusé. Il se basera sur les preuves que les procureurs du ministère public vont montrer aux membres du jury. Il est signé qu’un individu qui passe devant le tribunal a le droit à la défense selon toujours les droits universels. Pour ce faire, il peut contacter un avocat ou plaider sa cause toute seule.
De leur côté, les défenseurs peuvent réaliser un contre-interrogatoire des témoins ou utiliser les droits au silence. Ce dernier est un autre pouvoir juridique accordé aux accusés. Il évite à la personne de s’incriminer. Il faut également savoir qu’un magistrat effectuera ses propres investigations. Il donne alors un jugement en fonction de différents paramètres.
À titre indicatif, quand le résultat n’est pas favorable après l’audience, l’individu peut toujours faire appel. À cet effet, il passera une deuxième audience. Toutefois, il est déjà coupable à cause du premier jugement. De ce fait, il ne pourra pas prévaloir sa présomption d’innocence.

Plus d’infos sur Yassine Yakouti.

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