Connect with us

Uncategorized

Yassine Yakouti : “La présomption d’innocence est vitale”

L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence

Published

on

L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence

L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence (Photo by Ye Jinghan on Unsplash)

En matière de droit, chaque individu est considéré comme non-coupable du moment qu’il n’a pas été jugé auprès des tribunaux. C’est dans cette notion que repose la présomption d’innocence dont les principes sont définis dans divers textes légaux. Elle est notamment retracée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour la première fois. Puis, de multiples ratifications ont eu lieu. Elle fait partie intégrante des procédures pénales obligatoires à suivre. Son non-respect peut conduire à des poursuites, selon Yassine Yakouti, avocat à Paris.

Pourquoi la présomption d’innocence est-elle importante ?

“La présomption d’innocence est une protection juridique offerte aux personnes arrêtées pour une infraction” explique Yassine Yakouti. Selon la mention, les individus arrêtés sont innocents jusqu’à ce qu’ils passent devant les juges. Ces dernières vont par la suite définir les peines à appliquer pour l’acte si la violation de la loi était avérée. À l’inverse, la personne peut être relaxée quand le motif de poursuite judiciaire est un délit. Par contre, elle sera acquittée dès lors que l’affaire touche le domaine criminel.
D’après le pénaliste Yassine Yakouti, la présomption d’innocence possède un enjeu majeur dans le cadre légal. D’une part, elle évitera que l’accusé soit condamné pour un crime ou un délit qu’il n’a pas commis. Et d’autre part, elle empêche qu’une personne soit persécutée de différentes manières en attendant son procès.
À titre informatif, les persécuteurs sont nuls autres que les utilisateurs d’internet, le public ou encore les journalistes. En effet, ces profils peuvent voir l’individu menotté et présenter sa culpabilité. Les allégations égratignent alors l’honneur de la victime. On a, par exemple, vu ce cas dans l’affaire Harvey Weinstein de 2017 aux États-Unis. Pour rappel, l’accusé a fait l’objet de nombreuses plaintes pour viol. L’opinion publique a alors déclaré cet homme coupable alors que son implication n’a pas été établie. Cela a créé une polémique sans précédent. On pourrait aussi évoquer l’affaire Dominique Strauss Kahn en France.

Yassine Yakouti : Quelles peines pour le non-respect de la présomption d’innocence ?

De nos jours, la présomption d’innocence est loin d’être respectée selon Yassine Yakouti – surtout depuis l’avènement d’internet. En effet, il n’est pas rare de voir les images d’un suspect qui circulent sur les réseaux sociaux. Or, la loi interdit cette pratique sauf si les individus concernés avaient donné leur accord au préalable.


Conscient des difficultés à garantir l’application de ce droit fondamental, l’ex-ministre Elisabeth Guigou a été auditionné par la commission de loi le 8 décembre 2021 pour apporter une solution à la question. À noter qu’en amont, elle a travaillé avec un groupe de travail composé de treize membres parmi des journalistes, avocats ainsi que des magistrats d’où l’aboutissement d’un rapport intitulé la présomption d’innocence : un défi pour l’État de droit. Le document a été transmis auprès du ministère de la Justice le 14 octobre 2021.
Pour rappel l’ex-gardienne des sceaux du gouvernement Jospin est à l’origine de la loi sur la présomption d’innocence L. n° 2000-516, 15 juin 2000 qui renforce les protections accordées aux suspects par rapport aux textes juridiques antérieurs.


Pour son travail de l’année 2021, Elisabeth Guigou a proposé jusqu’à 40 propositions de loi. Dans les grandes lignes, elle préconise des sanctions plus dures à l’encontre des atteintes à la présomption d’innocence provenant des utilisateurs d’internet. Quoi qu’il en soit, il faut attendre les décisions des hautes autorités avant de voir sa mise en place. Sur ce point, l’affaire est donc à suivre.
Pour le moment, la protection des victimes du non-respect de la présomption d’innocence est déterminée dans l’article 226-10 du Code pénal qui concerne la dénonciation calomnieuse d’une personne physique ou morale. Dans cette situation, une étape primordiale doit être réalisée consistant à rectifier les articles qui condamnent ouvertement une personne sans preuve de sa culpabilité. Mais, il est d’autant possible de diffuser un communiqué. Ici, Yassine Yakouti explique qu’il est tout à fait envisageable pour un juge de forcer l’arrêt de l’atteinte à la présomption d’innocence. Cela donne droit à des dommages et intérêts.

Yassine Yakouti : Quelles sont les exceptions ?

La présomption d’innocence n’est pas toujours applicable, selon le pénaliste XX puisqu’il subsiste certaines exceptions. Il faut entre autres mentionner le délit de proxénétisme. L’article 225-5 du Code pénal régit le proxénétisme. Selon la rubrique : »’ « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit (…) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ». Dans ce sens, un homme qui ne parvient pas à prouver la provenance de son argent lui permettant d’assurer son train de vie peut avoir des problèmes quand elle vit avec une prostituée. Il doit alors prouver directement son innocence, car explique Yassine Yakouti, la présomption d’innocence à céder sa place à la présomption de culpabilité.
Dans le domaine du tourisme, la carte de séjour d’un étranger peut lui être retirée à tout moment quand il est sous l’objet d’une poursuite pénale. Enfin, en matière douanière, les marchandises introduites sur le sol français alors qu’elles sont prohibées en circulation constituent une fraude. Il n’y a donc pas la possibilité pour les personnes condamnées dans ses différentes situations de faire appel à la présomption d’innocence.

Yassine Yakouti : Quand s’applique la présomption d’innocence ?

D’après Yassine Yakouti, la présomption d’innocence est appliquée dès la mise à l’arrêt du coupable, la détention provisoire, la mise en accusation et son procès.
Lors de l’instruction, le juge n’établit pas la culpabilité de l’accusé. Il se basera sur les preuves que les procureurs du ministère public vont montrer aux membres du jury. Il est signé qu’un individu qui passe devant le tribunal a le droit à la défense selon toujours les droits universels. Pour ce faire, il peut contacter un avocat ou plaider sa cause toute seule.
De leur côté, les défenseurs peuvent réaliser un contre-interrogatoire des témoins ou utiliser les droits au silence. Ce dernier est un autre pouvoir juridique accordé aux accusés. Il évite à la personne de s’incriminer. Il faut également savoir qu’un magistrat effectuera ses propres investigations. Il donne alors un jugement en fonction de différents paramètres.
À titre indicatif, quand le résultat n’est pas favorable après l’audience, l’individu peut toujours faire appel. À cet effet, il passera une deuxième audience. Toutefois, il est déjà coupable à cause du premier jugement. De ce fait, il ne pourra pas prévaloir sa présomption d’innocence.

Continue Reading
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Santé & bien-être

Gabriel Combris : au service de la santé

Published

on

Gabriel Combris lanceur d'alerte

Médiator, Dépakine, prothèses mammaires Pip, on ne compte plus les désastres sanitaires qu’ont pu provoquer ces trois médicaments. Spécialisé dans la santé depuis 2013, Gabriel Combris, un journaliste d’investigation, vous plonge dans une enquête inquiétante et alarmante concernant ces trois médicaments qui ont entraîné la mort ou divers problèmes de santé de nombreuses victimes. Le point avec le journaliste d’investigation Gabriel Combris.

Gabriel Combris : Le médiator, un médicament détourné de son usage

Quel est donc ce médicament qui a fait parler de lui dans la presse ? Quel est le scandale du médiator ? Gabriel Combris a mené mon enquête et vous révèle tout !

Un coupe-faim qui amène vers la fin

Mis au point par les laboratoires Servier, ce médicament a été commercialisé pour la première fois en 1976. Cet antidiabétique a été prescrit à de nombreuses reprises comme un anorexigène, un coupe-faim. Pratique si l’on veut perdre du poids cependant, le médiator cause de graves effets secondaires. Il est retiré du marché français en 2009. En effet, ce médicament est accusé d’avoir entraîné la mort de 1 000 à 2 000 personnes, sans compter les personnes qui sont encore vivantes, mais qui souffrent des conséquences des effets secondaires.

La vérité éclate dans la presse

Après avoir enquêté pendant presque 10 ans sur les effets cardiaques, une pneumologue au CHU de Brest lance l’alerte en 2007 sur les dangers du Médiator. Elle signale à l’agence du médicament des cas de valvulopathies cardiaques.
En 2009, l’Afssaps fait retirer le médiator et ses génériques de la vente en pharmacie française. L’affaire du médiator tourne au scandale sanitaire. Le ministre de la Santé de l’époque, Xavier Bertrand recommande aux patients ayant été traités par ce médicament de consulter leur médecin.

Le procès

Le lundi 29 mars 2021, soit dix années après l’arrêt à la vente en France du médiator, le tribunal de Paris a rendu son jugement :

  • Les laboratoires Servier doivent verser plus de 180 millions d’euros aux victimes
  • L’ex numéro deux de Servier, Jean-Philippe Seta, a été condamné à quatre ans de prison avec sursis ainsi qu’une amende de 90 600 euros. Le numéro un, Jacques Servier, est décédé en 2014.
  • Accusés de conflits d’intérêts, des anciens cadres des autorités de santés ont également été condamnés à de la prison avec sursis et des amendes.
  • Pour avoir tardé à suspendre la commercialisation du médicament, et ce, malgré l’alerte lancée par Irène Frachon, l’Agence nationale du médicament a été condamnée de 303 000 euros d’amende.

Gabriel Combris : La Dépakine, responsable de nombreuses déformations in utérus

Qu’est ce que la Dépakine ?

Formulée à base de Valproate de sodium, explique Gabriel Combris, la Dépakine est un médicament commercialisé depuis 1967 et prescrit en cas de convulsions liées à la fièvre chez l’enfant, de troubles bipolaires ou d’épilepsie. Ce médicament se présente sous diverses formes : en sirop, en comprimés et en solution buvable.

Un scandale qui commence en 2015

Gabriel Combris : “Une première famille dépose plainte contre ceux qui produisent la Dépakine, le laboratoire Sanofi. Leur avocat, qui défend une trentaine de famille contre ce laboratoire, dénonce les prescriptions jusqu’en 2010 alors que les effets secondaires étaient connus en 1980.”

Sanofi et l’Agence nationale du médicament ont fait preuve d’une faible réactivité concernant ce médicament qui présentait des risques très importants pour les patientes enceintes (malformations congénitales, retards chez l’enfant, risque élevé d’autisme, …).

En 2020, l’agence du médicament et le laboratoire Sanofi sont mis en examen pour “homicides involontaires” rappelle Gabriel Combris.

Quels sont les résultats du procès ?

Le 5 janvier 2021, relate Gabriel Combris, Sanofi est jugé responsable d’un manque d’information sur les risques de la Dépakine. Suite à cette décision, le tribunal de Nanterre a condamné le laboratoire Sanofi, le jeudi 12 mai 2022, à verser 450 000 euros à une famille pour un manque d’information sur la notice.
Cette affaire est la première d’une longue série. En effet, une action de groupe a été lancée en 2017 par l’association Apesac (association d’Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’anti-convulsant ).
Suite à cette condamnation, Sanofi a déclaré qu’il comptait faire appel.

Gabriel Combris : Les prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (Pip)

Basée à La Seyne-sur-Mer dans le Var, on estime qu’entre 400 000 et 500 000 femmes ont porté des prothèses mammaires Pip dans le monde, dont 30 000 femmes en France. Cette affaire touche Gabriel Combris et lui donne la furieuse envie d’en savoir plus sur les questions de santé en France.

Un scandale international

La société Pip est épinglée par les autorités en 2010 pour avoir rempli ses prothèses mammaires avec du gel en silicone artisanal non-conforme par souci d’économie.
En 2021, soit 11 ans après, la cour d’appel de Paris vient enfin de trancher, engageant la responsabilité de la société de certification TÜV Rheinland. La marque allemande, se souvent Gabriel Combris, avait jusqu’ici rejeté la faute sur sa filiale française, expliquant avoir été trompée par Pip. TÜV Rheinland est donc condamné pour manquement aux obligations de vigilance et de contrôle.

Les poursuites pénales contre Pip ont été arrêtées

Le fondateur de Pip, Jean-Claude Mas, a été condamné à Marseille en 2013, puis en appel en 2016 à 75 000 euros ainsi que quatre ans de prison ferme pour tromperie aggravée et escroquerie. Malgré cette décision de justice, Jean-Claude Mas n’a passé que huit mois en prison. Il aura vendu près d’un million de prothèses mammaires Pip dans le monde. Pour autant, les poursuites contre son entreprise ont pris fin lorsque Jean-Claude Mas est mort en 2019.

Suivez Gabriel Combris : https://www.babelio.com/auteur/Gabriel-Combris/613660 et https://www.linkedin.com/in/gabriel-combris/

Continue Reading

Trending

Copyright © 2022 | WEBZINE SUR L'INTERSECTIONNALITÉ.