L’avocat pénaliste Yassine Yakouti nous explique ce qu’est la présomption d’innocence
En matière de droit, chaque individu est considéré comme non-coupable du moment qu’il n’a pas été jugé auprès des tribunaux. C’est dans cette notion que repose la présomption d’innocence dont les principes sont définis dans divers textes légaux. Elle est notamment retracée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour la première fois. Puis, de multiples ratifications ont eu lieu. Elle fait partie intégrante des procédures pénales obligatoires à suivre. Son non-respect peut conduire à des poursuites, selon Yassine Yakouti, avocat à Paris.
Pourquoi la présomption d’innocence est-elle importante ?
“La présomption d’innocence est une protection juridique offerte aux personnes arrêtées pour une infraction” explique Yassine Yakouti. Selon la mention, les individus arrêtés sont innocents jusqu’à ce qu’ils passent devant les juges. Ces dernières vont par la suite définir les peines à appliquer pour l’acte si la violation de la loi était avérée. À l’inverse, la personne peut être relaxée quand le motif de poursuite judiciaire est un délit. Par contre, elle sera acquittée dès lors que l’affaire touche le domaine criminel.
D’après le pénaliste Yassine Yakouti, la présomption d’innocence possède un enjeu majeur dans le cadre légal. D’une part, elle évitera que l’accusé soit condamné pour un crime ou un délit qu’il n’a pas commis. Et d’autre part, elle empêche qu’une personne soit persécutée de différentes manières en attendant son procès.
À titre informatif, les persécuteurs sont nuls autres que les utilisateurs d’internet, le public ou encore les journalistes. En effet, ces profils peuvent voir l’individu menotté et présenter sa culpabilité. Les allégations égratignent alors l’honneur de la victime. On a, par exemple, vu ce cas dans l’affaire Harvey Weinstein de 2017 aux États-Unis. Pour rappel, l’accusé a fait l’objet de nombreuses plaintes pour viol. L’opinion publique a alors déclaré cet homme coupable alors que son implication n’a pas été établie. Cela a créé une polémique sans précédent. On pourrait aussi évoquer l’affaire Dominique Strauss Kahn en France.
Yassine Yakouti : Quelles peines pour le non-respect de la présomption d’innocence ?
De nos jours, la présomption d’innocence est loin d’être respectée selon Yassine Yakouti – surtout depuis l’avènement d’internet. En effet, il n’est pas rare de voir les images d’un suspect qui circulent sur les réseaux sociaux. Or, la loi interdit cette pratique sauf si les individus concernés avaient donné leur accord au préalable.
Conscient des difficultés à garantir l’application de ce droit fondamental, l’ex-ministre Elisabeth Guigou a été auditionné par la commission de loi le 8 décembre 2021 pour apporter une solution à la question. À noter qu’en amont, elle a travaillé avec un groupe de travail composé de treize membres parmi des journalistes, avocats ainsi que des magistrats d’où l’aboutissement d’un rapport intitulé la présomption d’innocence : un défi pour l’État de droit. Le document a été transmis auprès du ministère de la Justice le 14 octobre 2021.
Pour rappel l’ex-gardienne des sceaux du gouvernement Jospin est à l’origine de la loi sur la présomption d’innocence L. n° 2000-516, 15 juin 2000 qui renforce les protections accordées aux suspects par rapport aux textes juridiques antérieurs.
Pour son travail de l’année 2021, Elisabeth Guigou a proposé jusqu’à 40 propositions de loi. Dans les grandes lignes, elle préconise des sanctions plus dures à l’encontre des atteintes à la présomption d’innocence provenant des utilisateurs d’internet. Quoi qu’il en soit, il faut attendre les décisions des hautes autorités avant de voir sa mise en place. Sur ce point, l’affaire est donc à suivre.
Pour le moment, la protection des victimes du non-respect de la présomption d’innocence est déterminée dans l’article 226-10 du Code pénal qui concerne la dénonciation calomnieuse d’une personne physique ou morale. Dans cette situation, une étape primordiale doit être réalisée consistant à rectifier les articles qui condamnent ouvertement une personne sans preuve de sa culpabilité. Mais, il est d’autant possible de diffuser un communiqué. Ici, Yassine Yakouti explique qu’il est tout à fait envisageable pour un juge de forcer l’arrêt de l’atteinte à la présomption d’innocence. Cela donne droit à des dommages et intérêts.
Yassine Yakouti : Quelles sont les exceptions ?
La présomption d’innocence n’est pas toujours applicable, selon le pénaliste XX puisqu’il subsiste certaines exceptions. Il faut entre autres mentionner le délit de proxénétisme. L’article 225-5 du Code pénal régit le proxénétisme. Selon la rubrique : »’ « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit (…) de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ». Dans ce sens, un homme qui ne parvient pas à prouver la provenance de son argent lui permettant d’assurer son train de vie peut avoir des problèmes quand elle vit avec une prostituée. Il doit alors prouver directement son innocence, car explique Yassine Yakouti, la présomption d’innocence à céder sa place à la présomption de culpabilité.
Dans le domaine du tourisme, la carte de séjour d’un étranger peut lui être retirée à tout moment quand il est sous l’objet d’une poursuite pénale. Enfin, en matière douanière, les marchandises introduites sur le sol français alors qu’elles sont prohibées en circulation constituent une fraude. Il n’y a donc pas la possibilité pour les personnes condamnées dans ses différentes situations de faire appel à la présomption d’innocence.
Yassine Yakouti : Quand s’applique la présomption d’innocence ?
D’après Yassine Yakouti, la présomption d’innocence est appliquée dès la mise à l’arrêt du coupable, la détention provisoire, la mise en accusation et son procès.
Lors de l’instruction, le juge n’établit pas la culpabilité de l’accusé. Il se basera sur les preuves que les procureurs du ministère public vont montrer aux membres du jury. Il est signé qu’un individu qui passe devant le tribunal a le droit à la défense selon toujours les droits universels. Pour ce faire, il peut contacter un avocat ou plaider sa cause toute seule.
De leur côté, les défenseurs peuvent réaliser un contre-interrogatoire des témoins ou utiliser les droits au silence. Ce dernier est un autre pouvoir juridique accordé aux accusés. Il évite à la personne de s’incriminer. Il faut également savoir qu’un magistrat effectuera ses propres investigations. Il donne alors un jugement en fonction de différents paramètres.
À titre indicatif, quand le résultat n’est pas favorable après l’audience, l’individu peut toujours faire appel. À cet effet, il passera une deuxième audience. Toutefois, il est déjà coupable à cause du premier jugement. De ce fait, il ne pourra pas prévaloir sa présomption d’innocence.
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